Certificat médical pour acquisition ou détention d'armes et munitions
du code de la sécurité intérieure oblige toute personne physique qui demande à acquérir ou à détenir une arme, à produire un certificat médical récent attestant que son état clinique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'armes.
Or, le dépistage des troubles du comportement est difficile et le constat du médecin ne peut être que ponctuel.
Le rôle du médecin est de garantir à l'administration, à la date de délivrance du certificat, que les antécédents médicaux et psychologiques de la personne concernée, pour autant qu'il en a eu connaissance, ne constituent pas une contre indication à l'acquisition ou à la détention d'arme.
Télécharger le où un certificat médical peut être demandé.