Accessibilité
Si les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire ou autorisation de travauxPar décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), le Conseil d’Etat a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-11-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.
En application de cet arrêté, va-t-il falloir revenir sur les décisions prises jusqu’au 6 juillet 2016, dans le cadre d’une autorisation de travaux (AT) ou d’un AT-Ad’AP ?
Accessibilité des cabinets médicaux au 1er Janvier 2015
Dernières informations en date du 17 juin 2015 : Initialement la date butoir pour la mise en conformité des établissements recevant du public était fixée au 1er janvier 2015. Cependant, un dispositif permettant de déroger à cette date pour les établissements qui ne seraient pas prêts a été mis en place par l'Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 complétée par deux décrets du 5 novembre 2014 (décrets n° 2014-1326 et 2014-1327). Il s'agit de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Des dérogations sont toujours possibles. Il convient donc désormais d'évoquer 3 cas de figures.
Le cabinet du médecin répondait aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 ou le médecin cesse son activité avant le 27 septembre 2015
Les médecins dont le cabinet répondait aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 doivent transmettre une au Préfet au plus tard le 1er mars 2015. Une copie doit également être adressée à la commission d’accessibilité de la commune où se situe le cabinet.
Pour savoir si votre cabinet répond aux exigences d’accessibilité, consultez l’
Si le médecin envisage de cesser son activité ou de solliciter un changement de destination de son local où il ne recevra plus de public au plus tard le 27 septembre 2015, il n’a pas besoin de transmettre d’attestation de conformité (ni de mettre en conformité son cabinet). Il peut néanmoins en informer la Préfecture.
Le cabinet du médecin ne répondait pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 mais y répondra au plus tard le 27 septembre 2015
Si le cabinet ne répondait pas aux règles de conformité au 31 décembre 2014 mais y répondra au plus tard le 27 septembre 2015, le propriétaire ou le médecin locataire adresse au Préfet au plus tard à cette date, un document présentant la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité le cabinet accompagné d’une déclaration sur l’honneur de cette conformité et du document Cerfa .
Le cabinet du médecin ne répondait pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 et n’y répondra pas à la date du 27 septembre 2015
Dans cette hypothèse, le médecin doit déposer à la mairie un agenda d'accessibilité avant le 27 septembre 2015.
forwardSi les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire ou autorisation de travaux
forwardSi les travaux sont soumis à un permis de construire ou une autorisation de travaux intégrés
Le délai pour réaliser ces travaux est de 3 ans maximum, il peut être prolongé dans certaines conditions, notamment en cas de difficultés financières délicates et avérées attestées par un expert-comptable de 2 périodes de 3 ans maximum chacune.
Le dossier d’Ad’AP comprend :
- le nom et l’adresse du demandeur
le numéro SIREN/SIRET ou à défaut la date de naissance - la dénomination, la catégorie et le type de l’établissement
la présentation de la situation de l’établissement
la nature des travaux ou autres actions à réaliser et l’indication des exigences qui ne pourront être satisfaites qui feront l’objet d’une demande de dérogation
la programmation des travaux sur chaque année de l’agenda
l’estimation financière de la mise en accessibilité et la répartition des coûts sur les années de l’agenda
la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’établissement
les demandes éventuelles de dérogations
L’absence de dépôt de projet d’agenda à la date du 27 septembre 2015 peut être sanctionnée et la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l’agenda est imputée sur la durée d’exécution de l’Ad’AP.
Dans les 2 mois suivant la fin des travaux prévus par l’Ad’AP, une attestation d’achèvement des travaux est transmise au Préfet.
Cette attestation est établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Pour les cabinets médicaux, cette attestation peut également être établie par le propriétaire ou le médecin locataire. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux prévus par l’agenda.
Les dérogations
Quatre cas de dérogations sont prévus :
- Opposition des copropriétaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014. Cette décision doit être prise en assemblée générale. Lorsqu’elle concerne un cabinet déjà existant, la dérogation ne peut être refusée.
- Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment;
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou de la viabilité de l’exploitation de l’établissement d’autre part ()
Nous vous rappelons que seule une partie du cabinet peut répondre aux conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées dès lors que l’ensemble des prestations peut y être assuré. Il n’est alors pas nécessaire de mettre la totalité du cabinet en conformité.
Par ailleurs une dérogation accordée pour cause de refus de la copropriété de faire des travaux sur les parties communes (notamment pour les fauteuils roulants) ne dispense pas le médecin de mettre aux normes son cabinet pour les autres handicaps (mal entendant, mal voyant..)
Le médecin locataire
Dans le cas où le médecin est locataire, il convient de se référer au bail pour savoir à qui incombent les travaux de mise en accessibilité. Si le bail ne prévoit rien, les démarches et les travaux sont à la charge du propriétaire. En revanche, si le bail prévoit que les travaux prescrits par l’administration incombent au locataire, le médecin louant son cabinet devra effectuer les démarches et les travaux.
Ce que dit la loi
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.
Les délais
L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015. Les locaux des professionnels de santé sont également concernés.
Quelques exemples
Tout parc de stationnement doit comporter des places adaptées pour les personnes handicapées.
Les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et un lavabo accessible.
Tout escalier de trois marches ou plus doit notamment comporter une main courante et être antidérapant.
Existe-t-il des dérogations ?
Des dérogations peuvent être acoordées par le Préfet sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi :
- impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment
- préservation du patrimoine architecctural
- disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (exemples : coûts des travaux trop élevés, réduction significative de l’espace dédié à la consultation,...).
Les demandes de dérogations doivent impérativement se faire par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa ou d’un dossier à joindre à une demande de permis de construire.
Pour vous aider dans ces démarches, la MACSF/SOU Médical, La Médicale de France,AXA et d’autres assureurs en responsabilité civile médicale peuvent apporter leur aide au renseignement de ces formulaires complexes de demande de dérogation.
Les dossiers de dérogations doivent être déposés en Mairie. Ils seront instruits à la Direction Départementale des Territoires.
Pour le Tarn et Garonne, l’interlocuteur DDT
Correspondant « accessibilité » : Mme GREGOIRE
Téléphone : 05-63-22-24-34
Adresse postale :
Direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne
2 quai de Verdun - BP 775 - 82013 MONTAUBAN cedex
- A l’examen des dossiers de dérogation, les services vérifieront si l’intention d’aménager les locaux est réelle.
Les sanctions
Des sanctions en cas de non application de la loi ont été prévues par le législateur :
- la fermeture des locaux (Article L111-8-3-1 du code de la construction et de l’habitation)
- jusqu’à 75 000 euro d’amende et 5 ans de prisons en cas de refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient (Articles 225-1 et 225-2du code pénal)
- jusqu’à 45 000 euro d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive pour les bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs ou toute personne responsable de l’exécution des travaux (Article L152-4 du code de la construction et de l’habitation)
En savoir plus
Le ministère du développement durable et le ministère de la santé, avec le concours des différentes organisations du secteur, ont élaboré un guide à l’attention des professionnels de santé. «Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité» 24 octobre 2012 (mis à jour le 9 novembre 2012)
Ce guide s’attache à développer les principales règles retenues pour faciliter les déplacements des personnes handicapées et leur accès aux prestations. Il est organisé selon le principe dit de la chaîne de déplacement : arriver, entrer, être pris en charge, etc.
Il traite également des différentes questions administratives que peuvent se poser les professionnels de santé, qu’ils soient locataires ou propriétaires, notamment des conditions d’obtention d’une dérogation aux règles.
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