Modalités des élections au conseil départemental

Selon les dispositions du code de la santé publique

Le Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne est composé de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants.
 

Les élections sont, depuis l’Ordonnance du 16 février 2017, organisées par binômes femme-homme (article L 4132-12 du CSP).
 

Les membres Titulaires et Suppléants (articles L. 4123-8, R 4125-1 et R 4125-3 du CSP) sont :

•  élus pour 6 ans et renouvelables par moitié tous les 3 ans,
•  élus par les médecins inscrits au tableau du Conseil Départemental
•  rééligibles.

Un membre suppléant peut : (article L 4123-8 ; R 4125-5 du CSP)

•  remplacer occasionnellement un membre titulaire empêché de siéger,
•  succéder à un membre titulaire qui vient de cesser sa fonction pour quelque raison que ce soit. La durée de fonction du suppléant devenu titulaire est celle qui restait à courir pour le titulaire dont il a pris définitivement la place.
•  si le mandat du membre suppléant n’est pas arrivé à échéance, il peut se présenter aux élections sans avoir à démissionner au préalable.

Éligibilité : (article L 4125-9 ; L 4125-3 ; L 4125-8 ; R 4113-13 ; R 4113-82 du CSP)

•  être inscrit au tableau du Conseil Départemental
•  posséder la nationalité française, ou être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat parti à l'accord sur l'Espace économique européen
•  être à jour de sa cotisation ordinale
•  être âgé de 71 ans révolus au plus à la date de la clôture de réception des déclarations de candidature, c’est-à-dire qu’il est possible de présenter sa candidature jusqu’à la veille de son 72^ème anniversaire.

Chaque associé d'une SCP ou d'une SEL demeure individuellement électeur et éligible au Conseil de l'Ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
 

Inégibilité :

•  pendant 3 ans, pour les médecins qui ont fait l'objet d'une sanction définitive et- pendant 3 non amnistiées, d'avertissement ou de blâme prononcé par la juridiction disciplinaire ou la section des assurances sociales
•  à titre définitif, les médecins objets d'une sanction définitive et non amnistiée de la chambre disciplinaire d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, avec ou sans sursis, ou en cas d’abus d’honoraires de remboursement du trop-perçu à l’assuré ou de reversement du trop-remboursé à la caisse.

Électeurs :

•  tous les médecins inscrits au tableau de Conseil Départemental de l'Ordre

Incompatibités de Fonctions (articles L. 4122-3, L. 4124-7 et L. 4125-2 du CSP)

• les fonctions de Président, de Vice-Président, de Secrétaire Général ou de Trésorier d’un conseil ne sont pas compatibles avec l’une quelconque des fonctions correspondantes d’un syndicat professionnel
• les fonctions de Président, de Vice-Président, de Secrétaire Général ou de Trésorier d’un conseil ne sont pas compatibles avec l’une quelconque de ces fonctions dans un autre conseil
• les fonctions de Président et de Secrétaire Général d’un conseil sont incompatibles avec la fonction d’assesseur d’une chambre disciplinaire de 1^ère instance ou de la chambre disciplinaire nationale