Fiches pratiques
Conservation des dossiers médicaux
La conservation des dossiers médicaux répond à un triple objectif :
- Assurer la continuité des soins aux patients,
- Répondre à une demande de communication du dossier formulée par le patient ou ses ayants droit
- Constituer un moyen de preuve, en cas d'action de recherche en responsabilité civile.
Le point sur leur conservation et leurs archivagepicture_as_pdf
Les enfants et les écrits médicaux
Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : Aspects ethiques et déontologiques
A L'heure ou l'actualité récente vient nous rappeler l'acuité de ce problème, la section éthique et déontologique du Conseil National vient de terminer son rapport et tient à faire un certain nombre de A L'heure ou l'actualité récente vient nous rappeler l'acuité de ce problème, la section éthique et déontologique du Conseil National vient de terminer son rapport et tient à faire un certain nombre de recommandations.
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Loi de 2007 relative à la protection de l'enfance
La loi n° 2007-29 réformant la protection de l’enfance a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au Journal Officiel du 5 mars 2007.
Présenté au Conseil des Ministres, le 3 mai 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006 et par l’Assemblée Nationale le 11 janvier 2007.
Pourquoi cette réforme ?
Face au drame de la maltraitance, et surtout en raison des situations détectées trop tard, il était nécessaire de mieux organiser le système de protection de l’enfance, améliorer la prise en charge des enfants et développer la prévention.
Nous vous invitons à consulter la publiée au Journal Officiel et à lire le