Modalités de remplacement

Un médecin peut se faire remplacer dans sa clientèle :

  • soit par un docteur en médecine inscrit au tableau de l'ordre
  • soit par un étudiant en médecin, titulaire d'une licence de remplacement

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Les obligations administratives

Le contrat de remplacement doit être établi en 3 exemplaires :
  • 1 pour le remplaçant
  • 2 pour le médecin remplacé qui en adressera un au Conseil Départemental de l'Ordre des médecins dont il dépend
Pour les remplacements effectués par le même remplaçant, pour le même médecin remplacé, un seul contrat annuel peut être déposé lors du premier remplacement, avec de simples avenants lui faisant référence lors des remplacements suivants.

En cas de litige entre les parties, c'est ce document qui servira de référence pour une conciliation, et en cas d'échec pour les Tribunaux Civils.
 

Le contrat doit être déposé par le médecin remplacé avant le début du remplacement afin que le conseil puisse statuer sur ce dernier

Un remplaçant étudiant en médecine sans licence ou sans autorisation de remplacement, ou docteur en médecine non inscrit au Tableau exerce dans des conditions irrégulières. Il commet le délit d'exercice illégal de la médecine.Le médecin remplacé est lui-même non seulement complice mais aussi auteur de l'infraction d'exercice illégal.

 

Informations pratiques

Le remplacement est personnel, autrement dit, il n'est possible de remplacer qu'un seul médecin à la fois y compris dans un cabinet de groupe.

Le remplacement par demi-journée est accepté, il suffit d'indiquer les tranches horaires sur le contrat de remplacement.

Le choix du secteur conventionnel ne se pose pas pour le remplaçant qui suit le régime du médecin qu'il remplace.

Le remplaçant ne peut pas percevoir directement l'indemnité d'astreinte versée par les Caisses. C'est au médecin titulaire de la garde d'en faire la demande en vue d'une reversion.

En cas de remplacement d'un médecin pendant une durée supérieure à 90 jours consécutifs ou non, ce dernier peut s'opposer à l'installation du remplaçant pendant une durée de deux ans. Alors, même s'il s'agit de remplacements ponctuels, n'hésitez pas à définir la zone géographique concernée par la clause de non-réinstallation.


 

Questions / Réponses

J'ai ouvert mon propre cabinet. Puis-je continuer à remplacer mes confères ?
Un médecin installé doit être disponible pour ses propres patients. C'est pourquoi on considère qu'il ne peut remplacer de confrères en dehors de son propre cabinet.
Des dérogations peuvent néanmoins être accordées, en particulier au cours de la 1ère année suivant l'installation.
Elles doivent être sollicitées auprès de l'Ordre au plus tard lors de l'envoi du contrat de remplacement.
Pourquoi le contrat de remplacement doit-il être transmis à l'Ordre avant le début du remplacement ?
Il s'agit d'une formalité requise par les articles R. 4127-65 et R.4127-91 du code de la santé publique afin que le Conseil de l'Ordre vérifie si le remplaçant remplit bien les conditions requises et, lorsque celui-ci est un étudiant, délivre l'autorisation de remplacement.

A quelles conditions puis-je me faire remplacer par un étudiant en médecine ?
L'étudiant qui vous remplace doit, en premier lieu, accomplir ses études dans la même spécialité médicale que la vôtre.
Il doit, en deuxième lieu, être titulaire d'une licence de remplacement en cours de validité.
Enfin, vous devez avoir accompli ensemble certaines démarches. L'étudiant doit impérativement solliciter, avant chaque remplacement, une autorisation de remplacer auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Il convient d'être particulièrement vigilant au respect de ces dispositions puisque à défaut, l'étudiant qui effectue le remplacement se trouve en situation d'exercice illégal de la médecine. De graves conséquences médico-légales peuvent en découler : possibilité de poursuites pénales et disciplinaires, refus de la garantie assurantielle au titre de la responsabilité civile professionnelle, possibilité pour l'Assurance maladie de refuser le remboursement des soins ou de récupérer les sommes versées auprès du médecin... Remplacé et Remplaçant sont tous les deux concernés.
Comme pour tout remplacement, un contrat de remplacement doit en outre être systématiquement conclu et adressé au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Pourquoi ne puis-je pas garantir un revenu minimal à mon remplaçant ?
La garantie accordée par le médecin remplacé à son remplaçant de lui verser un revenu minimal durant la période du remplacement (10 C par jour, par exemple) est vivement déconseillée car elle entraîne un risque de requalification du contrat de remplacement en contrat de travail (et la réclamation éventuelle par les organismes sociaux des charges correspondantes).
Il a en effet déjà été considéré, par une URSSAF, que le remplaçant auquel un revenu minimal était garanti ne prenait aucun "risque d'exploitation". Or l'absence de risque économique est l'un des critères du salariat, comme l'a également rappelé la Cour de cassation au sujet d'un médecin remplaçant dans un arrêté du 3 décembre 1981.
C'est la raison pour laquelle la mention du revenu minimum garanti a été supprimée des modèles de contrat de remplacement par le Conseil National de l'Ordre des Médecins, malgré l'avantage qu'elle présente pour le remplaçant.
Ainsi, seul le mode de rémunération actuellement conseillé consiste en la rétrocession d'une quote-part ou de la totalité des honoraires encaissés durant la période de remplacement.
Pourquoi ne puis-je pas rémunérer mon remplaçant par le versement d'une somme forfaitaire ?
Comme le revenu minimum garanti au remplaçant, la rémunération au moyen d'un forfait constitue un indice de salariat susceptible d'entraîner la requalification du contrat de remplacement en contrat de travail.